CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales contractuelles entre l'entreprise Claire MARGERY, vendeur et prestataire de services et de programmes de soins de Energyclaire, commercialisés sur le site internet www.energyclaire.com, légalement domiciliée 5 esplanade Compans Caffarelli, BAT A, à Toulouse (31000);
et la personne physique, l'acheteur, procédant l'achat de services auprès de Energyclaire.
Les prestations de Claire Margery sont réservées aux personnes majeures de 18 ans.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de prestations de service et biens déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services et programmes de soins proposés par le vendeur. Elles s'appliquent à toutes les ventes de services et programmes de soins proposés sur le site www.energyclaire.com. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions de vente par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
La commande par l'acheteur sur le site www.energyclaire.com implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.
2. PRIX
Les prix des prestations vendues au travers du site internet www.energyclaire.com sont indiqués en Euros.
L'entreprise Claire MARGERY relève de la franchise en base de TVA. La facturation sera établie Hors Taxes, en vertu de l'article 293B du CGI.
L'entreprise Claire MARGERY, propriétaire du site internet www.energyclaire.com, se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur lors de la commande de la prestation.
3. SERVICES PROPOSÉS
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet www.energyclaire.com, propriété de Claire MARGERY. Les caractéristiques et les prix respectifs de ces services sont mis à disposition sur le site du vendeur.
Les modalités de paiement et d'exécution des différentes prestations sont renseignées sur le site du vendeur.
4. COMMANDES
L'acheteur devra suivre une série d'étapes spécifiques afin de passer commande de la prestation désirée.
Le client recevra, après la passation de la commande sur le site www.energyclaire.com, une confirmation par courrier électronique de la commande portant mention de la date de la commande, de la nature de la prestation choisie et du prix de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime.
5. VALIDATION DE LA COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La validation de la commande, passée sur le site internet www.energyclaire.com, entraîne par l'acheteur l'adhésion pleine et entière des conditions générales de vente, sans réserve.
Le paiement est exigible immédatement à la commande. L'acheteur peut effectuer le réglement par paiement sécurisé en ligne. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou compte Paypal est réalisé par la société Paypal.
L'acheteur recevra une confirmation de paiement de la part du vendeur, après avoir reçu confirmation du paiement par la société Paypal.
Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et le contrat de vente définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou carte bancaire est irrévocable.
6. RÉTRACTATION
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant les prestations proposées sur le site sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courrier électronique à contact@energyclaire.com portant mention impérative de la demande de rétractation dans l'objet dudit courrier.
Le remboursement des sommes payées par l'acheteur sera effectué dans un délai de 15 jours suivant la réservation du soin en raison des délais de transfert bancaire.
En vertu de l'article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation, commandée et payée, et dont la date d'exécution a été validée par les deux parties, a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, en acceptant une date d'exécution de la prestation de service antérieure à la fin du délai légal de rétractation, l'acheteur renonce de fait à l'exercice de ce droit.
Les achats de programmes de soins sous forme de fichiers numériques sont eux fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation. Toutefois, si malgré notre soin apporté à la bonne fonctionnalité des fichiers mis en ligne, un défaut manifeste du fichier empêchait le client de consulter et disposer des fichiers téléchargés, celui-ci pourra envoyer dans un délai de deux semaines à compter du téléchargement et paiement desdits programmes reçus en fichiers numériques un mail mail contenant lesdits fichiers numériques défectueux et se faire envoyer par contact@energyclaire.com un nouveau fichier réparé. Le client bénéficie ainsi des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
7. REMBOURSEMENT
Pas de remboursement disponible en dehors de l'exercice du droit de rétractation.
8. RESPONSABILITÉ
Le vendeur n'est tenu qu'à une obligations de moyens (utilisation de ses connaissances en soins énergétiques, de son don de connexion à distance, de ses méthodes et outils thérapeutiques, etc...). Il ne saurait lui être reproché un quelconque dommage résultant de la pratique de ses services.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.energyclaire.com sont la propriété du vendeur.
Les marques, noms de domaine, textes, articles, vidéos ou plus généralement toute information objets de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation sans accord express de ces biens est strictement interdite.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Toute information concernant l'acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les données personnelles de l'acheteur (nom, prénom, date de naissance, etc...) seront archivées informatiquement (plateforme mail) dans un souci de gestion administrative.
Le vendeur s'engage à ne pas communiquer ces données personnelles à des tiers.
Les enregistrements audio des séances de soins réalisées seront conservées par stockage protégé pendant une durée de 3 mois et seront définitivement détruites à l'issue de cette période de 3 mois.
11. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
